Conditions générales

1. Éditeur

TipiQ est exploité par:
Pixlab Media Sàrl
Rue de l'Eau 42
2502 Biel/Bienne – Suisse

2. Objet

Les présentes CGUV régissent l’accès, l’utilisation et la commercialisation des services proposés sur le portail immobilier TipiQ.
Toute utilisation implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.

3. Nature juridique du service

TipiQ agit exclusivement en qualité de :
prestataire technique de mise en relation et de diffusion d’annonces
En conséquence :
  • TipiQ n’est pas courtier immobilier
  • TipiQ n’intervient pas dans les négociations
  • TipiQ ne représente aucune des parties
  • TipiQ ne garantit aucune transaction
Les relations contractuelles se forment exclusivement entre utilisateurs (particuliers / agences / acheteurs / locataires).

4. Accès et disponibilité

Le service est accessible en principe 24h/24 et 7j/7.
TipiQ se réserve le droit, sans préavis :
  • d’interrompre le service
  • de limiter l’accès
  • de modifier les fonctionnalités
Notamment en cas de :
  • maintenance
  • évolution technique
  • sécurité
  • surcharge ou incident
Aucune garantie de disponibilité, continuité ou performance n’est donnée.

5. Inscription et compte

L’utilisateur s’engage à :
  • fournir des informations exactes
  • maintenir ses données à jour
Il est seul responsable :
  • de ses identifiants
  • de toute activité liée à son compte
TipiQ peut, à sa seule discrétion :
  • suspendre
  • restreindre
  • supprimer un compte
sans préavis ni indemnité, notamment en cas de :
  • violation des CGUV
  • suspicion de fraude
  • comportement abusif

6. Publication d’annonces

6.1 Responsabilité de l’annonceur

L’annonceur garantit :
  • disposer des droits nécessaires
  • l’exactitude des informations
  • la disponibilité réelle du bien
  • la conformité légale de l’annonce

6.2 Absence de contrôle systématique

TipiQ :
  • n’effectue aucune vérification exhaustive
  • ne garantit pas la véracité des contenus

6.3 Modération

TipiQ peut :
  • refuser
  • modifier
  • suspendre
  • supprimer toute annonce
à tout moment, sans justification ni indemnité

7. Abonnements et paiements

7.1 Modalités

  • Abonnements payants selon les offres en vigueur
  • Paiement sécurisé via prestataire tiers (Stripe ou équivalent)

7.2 Responsabilité paiement

TipiQ :
  • n’a jamais accès aux données bancaires
  • décline toute responsabilité liée au prestataire

7.3 Résiliation

  • Résiliation possible à tout moment
  • Effet immédiat sur la visibilité des annonces

7.4 Remboursement

Aucun remboursement, total ou partiel, sauf :
  • refus d’annonce par TipiQ

8. Utilisation interdite

Il est strictement interdit de :
  • publier des contenus faux, trompeurs ou illégaux
  • détourner le service à des fins commerciales non autorisées
  • scraper ou reproduire le contenu du site
  • tenter d’accéder à des zones protégées
  • introduire des virus ou code malveillant
  • usurper une identité

9. Responsabilité des utilisateurs

L’utilisateur est seul responsable :
  • des contenus publiés
  • des données transmises
  • des conséquences de ses actes
Il s’engage à :
garantir et indemniser intégralement TipiQ contre toute réclamation, dommage, coût ou procédure lié à ses contenus ou à son utilisation du service.

10. Limitation de responsabilité

Dans les limites du droit suisse :
TipiQ exclut toute responsabilité pour :
  • dommages directs ou indirects
  • perte de revenus, données, opportunités
  • erreurs dans les annonces
  • indisponibilité du service
  • relations entre utilisateurs
Plafond de responsabilité :
La responsabilité totale de TipiQ est limitée au montant des abonnements perçus durant les 12 mois précédant le fait générateur.
Exclusion des dommages indirects :
  • perte de chiffre d’affaires
  • perte de clientèle
  • atteinte à la réputation

11. Absence de garantie

TipiQ ne garantit notamment pas :
  • la visibilité des annonces
  • le trafic
  • les contacts générés
  • le référencement
  • la conclusion d’une transaction
Le service est fourni “en l’état” (as is).

12. Disponibilité – SaaS – force majeure

TipiQ fonctionne en environnement numérique (SaaS).
Aucune responsabilité en cas de :
  • cyberattaque
  • panne serveur ou fournisseur
  • interruption réseau
  • bug ou erreur technique
  • catastrophe naturelle
  • décision administrative
  • tout événement hors contrôle raisonnable

13. Propriété intellectuelle

Le portail TipiQ est protégé.
Sont interdits sans autorisation :
  • reproduction
  • extraction
  • exploitation commerciale
L’annonceur accorde à TipiQ :
  • une licence non exclusive
  • mondiale
  • gratuite
  • pour la diffusion des contenus

14. Données personnelles

Traitement conforme :
  • à la nLPD (Suisse)
  • au RGPD si applicable
Les détails figurent dans la Politique de confidentialité.

15. Liens externes

TipiQ décline toute responsabilité concernant :
  • le contenu
  • la sécurité
  • les pratiques des sites tiers

16. Modification des conditions

TipiQ peut modifier les CGUV à tout moment.
En cas de modification substantielle :
  • notification sur le site ou par email
En cas de refus :
  • l’utilisateur doit cesser l’utilisation du service

17. Suspension et résiliation

TipiQ peut, sans préavis :
  • suspendre un compte
  • supprimer un accès
  • retirer des contenus
Sans indemnité.

18. Droit applicable et for

Droit matériel suisse.
For exclusif: siège de Pixlab Media Sàrl, rue de l'Eau 42, 2502 Biel/Bienne (Suisse)

19. Dispositions finales

Si une clause est invalide :
  • les autres restent applicables
Les présentes CGUV constituent l’intégralité de l’accord pour l’utilisation du site.