Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 14 juillet 2026

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») définissent les conditions dans lesquelles toute personne physique ou morale peut accéder au portail immobilier TipiQ, consulter son contenu, utiliser ses fonctionnalités et bénéficier des services proposés.
Elles s'appliquent à l'ensemble des utilisateurs, qu'ils soient simples visiteurs, particuliers, agences immobilières, régies, promoteurs, partenaires ou annonceurs.
Toute utilisation du portail implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU.

Article 2 – Éditeur du portail

Le portail TipiQ est édité et exploité par :
Pixlab Media Sàrl
Rue de l'Eau 42
HAUSER-PARK
2502 Bienne
Suisse
L'Éditeur assure le développement, l'exploitation, la maintenance technique et la gestion du portail.

Article 3 – Description du service

TipiQ est une plateforme numérique ayant notamment pour objet :
  • la diffusion d'annonces immobilières ;
  • la recherche de biens immobiliers ;
  • la mise en relation entre annonceurs et visiteurs ;
  • la valorisation du marché immobilier de l'Arc jurassien ;
  • la diffusion de contenus liés à l'immobilier ;
  • la promotion de partenaires professionnels.
Le portail peut évoluer librement.
TipiQ se réserve le droit d'ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités à tout moment, sans que cela n'ouvre un quelconque droit à indemnisation.

Article 4 – Nature de l'activité de TipiQ

TipiQ agit exclusivement comme plateforme de diffusion.
À ce titre, TipiQ :
  • n'est pas une agence immobilière ;
  • n'agit pas comme courtier ;
  • n'est jamais vendeur ;
  • n'est jamais bailleur ;
  • n'est jamais acheteur ;
  • n'est jamais locataire ;
  • n'intervient pas dans les négociations ;
  • ne signe aucun contrat entre utilisateurs.
Les contrats sont exclusivement conclus entre les parties concernées.

Article 5 – Acceptation des présentes conditions

Toute utilisation du portail vaut acceptation des présentes CGU.
Cette acceptation est réputée acquise :
  • lors de la création d'un compte ;
  • lors de la publication d'une annonce ;
  • lors de l'utilisation d'un service ;
  • ou simplement par la consultation du portail.
Si un utilisateur refuse les présentes CGU, il doit immédiatement cesser toute utilisation du portail.

Article 6 – Modification des CGU

TipiQ peut modifier les présentes CGU à tout moment.
Les modifications prennent effet dès leur publication sur le portail.
L'utilisateur est invité à consulter régulièrement la version en vigueur.
Le fait de poursuivre l'utilisation du portail après une modification vaut acceptation des nouvelles dispositions.

Article 7 – Accès au portail

Le portail est accessible en principe 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Toutefois, TipiQ ne garantit pas :
  • une disponibilité permanente ;
  • un fonctionnement sans interruption ;
  • une absence totale d'erreurs ;
  • une absence de dysfonctionnements ;
  • une disponibilité ininterrompue des serveurs.
Des interruptions peuvent notamment résulter :
  • d'opérations de maintenance ;
  • d'une mise à jour ;
  • d'une panne ;
  • d'une surcharge ;
  • d'une cyberattaque ;
  • d'un incident chez un fournisseur ;
  • d'un cas de force majeure.
Aucune indemnité ne pourra être réclamée à ce titre.

Article 8 – Conditions d'accès

L'accès au portail est gratuit pour la consultation des annonces.
Certaines fonctionnalités peuvent être réservées :
  • aux agences partenaires ;
  • aux utilisateurs enregistrés ;
  • aux titulaires d'un abonnement ;
  • aux professionnels.
L'Éditeur demeure libre de modifier les conditions d'accès.

Article 9 – Création d'un compte

Lorsqu'un compte est nécessaire, l'utilisateur s'engage à fournir des informations :
  • exactes ;
  • complètes ;
  • sincères ;
  • régulièrement mises à jour.
Toute usurpation d'identité est interdite.
TipiQ peut demander toute pièce justificative permettant de vérifier l'identité ou la qualité professionnelle d'un utilisateur.

Article 10 – Sécurité du compte

L'utilisateur est seul responsable :
  • de son mot de passe ;
  • de ses identifiants ;
  • des connexions effectuées depuis son compte.
Il s'engage à conserver ses accès confidentiels.
En cas de perte ou d'utilisation frauduleuse, il doit immédiatement en informer TipiQ.
Jusqu'à cette notification, toute opération réalisée via le compte est réputée avoir été effectuée par son titulaire.

Article 11 – Conditions applicables aux agences immobilières

Les agences utilisant TipiQ garantissent notamment :
  • disposer d'un mandat valable pour diffuser chaque bien ;
  • publier des informations exactes ;
  • respecter la législation applicable ;
  • être autorisées à utiliser les photographies, plans, logos et documents publiés ;
  • maintenir leurs annonces à jour.
Toute annonce dont le mandat a expiré doit être retirée sans délai.
L'agence demeure seule responsable des contenus publiés.

Article 12 – Exactitude des annonces

TipiQ ne procède pas à une vérification systématique des annonces.
Les informations publiées sont fournies exclusivement sous la responsabilité de leurs auteurs.
TipiQ ne garantit notamment pas :
  • l'exactitude des surfaces ;
  • les prix ;
  • les disponibilités ;
  • les équipements ;
  • les performances énergétiques ;
  • les plans ;
  • les vues ;
  • les photographies ;
  • les descriptions.
L'utilisateur demeure responsable de toutes les vérifications nécessaires avant toute décision.

Article 13 – Obligations générales des utilisateurs

Chaque utilisateur s'engage à utiliser TipiQ de manière loyale, conforme aux lois applicables et aux présentes Conditions Générales d'Utilisation.
Il s'engage notamment à :
  • fournir des informations exactes et complètes ;
  • ne pas porter atteinte aux droits de tiers ;
  • ne pas utiliser le portail à des fins illicites ;
  • respecter les autres utilisateurs ;
  • respecter les droits de propriété intellectuelle ;
  • ne pas perturber le fonctionnement normal de la plateforme.
L'utilisateur est seul responsable des conséquences de son utilisation du portail.

Article 14 – Contenus publiés

Tout contenu publié sur TipiQ demeure sous la responsabilité exclusive de son auteur.
Cela comprend notamment :
  • les annonces ;
  • les photographies ;
  • les vidéos ;
  • les plans ;
  • les textes descriptifs ;
  • les documents ;
  • les coordonnées ;
  • les prix ;
  • les caractéristiques des biens.
L'utilisateur garantit disposer de tous les droits nécessaires à leur diffusion.

Article 15 – Contenus interdits

Il est strictement interdit de publier ou transmettre tout contenu :
  • faux ou trompeur ;
  • diffamatoire ;
  • injurieux ;
  • discriminatoire ;
  • haineux ;
  • violent ;
  • obscène ;
  • contraire aux bonnes mœurs ;
  • portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers ;
  • contenant des virus ou logiciels malveillants ;
  • contraire au droit suisse ou au droit applicable.
Sont également interdites les annonces :
  • fictives ;
  • déjà vendues ou louées mais volontairement laissées en ligne ;
  • visant uniquement à générer des contacts commerciaux sans bien réellement disponible ;
  • utilisant des photographies ne correspondant pas au bien annoncé.

Article 16 – Pouvoir de modération

TipiQ peut, sans justification préalable et sans indemnité :
  • refuser une annonce ;
  • modifier une annonce afin d'en améliorer la présentation (sans modifier son contenu essentiel) ;
  • suspendre une publication ;
  • masquer temporairement une annonce ;
  • supprimer définitivement une annonce ;
  • suspendre ou supprimer un compte utilisateur.
Cette décision peut notamment être motivée par :
  • une violation des présentes CGU ;
  • une obligation légale ;
  • une réclamation d'un tiers ;
  • une décision judiciaire ;
  • une atteinte à l'image de TipiQ ;
  • un risque pour la sécurité de la plateforme.

Article 17 – Lutte contre les fraudes

Afin de préserver la qualité du portail, TipiQ peut mettre en œuvre des mesures destinées à détecter :
  • les annonces frauduleuses ;
  • les comptes fictifs ;
  • les connexions suspectes ;
  • les robots automatisés ;
  • les tentatives de piratage ;
  • les publications massives anormales.
TipiQ peut demander toute information ou justificatif permettant de vérifier l'identité d'un utilisateur ou la réalité d'un mandat.
Le refus de collaborer peut entraîner la suspension immédiate des services.

Article 18 – Utilisation automatisée

Sauf autorisation écrite préalable, il est interdit :
  • d'utiliser des robots ;
  • de pratiquer le scraping ;
  • d'extraire automatiquement les annonces ;
  • de copier tout ou partie de la base de données ;
  • d'utiliser des outils d'intelligence artificielle pour aspirer massivement le contenu ;
  • de reproduire le fonctionnement du portail.
Toute extraction massive de données pourra faire l'objet de poursuites.

Article 19 – Disponibilité des annonces

La présence d'une annonce sur TipiQ ne garantit en aucun cas :
  • que le bien soit encore disponible ;
  • que son prix soit toujours valable ;
  • que ses caractéristiques soient inchangées.
Les utilisateurs sont invités à prendre directement contact avec l'annonceur.

Article 20 – Relations entre utilisateurs

TipiQ ne participe jamais aux discussions entre :
  • vendeurs et acheteurs ;
  • bailleurs et locataires ;
  • agences et clients.
TipiQ ne garantit :
  • ni la conclusion d'une vente ;
  • ni la conclusion d'un bail ;
  • ni la solvabilité des parties ;
  • ni la bonne exécution d'un contrat.
Les utilisateurs agissent sous leur seule responsabilité.

Article 21 – Responsabilité de TipiQ

Dans les limites autorisées par le droit suisse, TipiQ ne pourra être tenu responsable notamment :
  • d'une erreur dans une annonce ;
  • d'une omission ;
  • d'une indisponibilité temporaire ;
  • d'une panne informatique ;
  • d'une interruption d'Internet ;
  • d'un virus provenant d'un tiers ;
  • d'un piratage ;
  • d'une perte de données ;
  • d'un dommage commercial ;
  • d'une perte d'exploitation ;
  • d'une perte de bénéfice ;
  • d'une perte de clientèle ;
  • d'un manque à gagner ;
  • d'un dommage indirect.
La responsabilité éventuelle de TipiQ est, dans toute la mesure autorisée par la loi, limitée au montant effectivement payé par le client pour les services concernés au cours des douze derniers mois.

Article 22 – Force majeure

TipiQ ne pourra être tenu responsable d'un retard ou d'une impossibilité d'exécuter ses obligations lorsqu'un événement indépendant de sa volonté survient.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure :
  • catastrophe naturelle ;
  • incendie ;
  • guerre ;
  • attentat ;
  • pandémie ;
  • cyberattaque majeure ;
  • panne électrique généralisée ;
  • interruption des télécommunications ;
  • décision d'une autorité publique ;
  • grève générale.

Article 23 – Propriété intellectuelle

L'ensemble du portail est protégé par les législations suisses et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Sont notamment protégés :
  • le nom TipiQ ;
  • le logo ;
  • la charte graphique ;
  • les développements logiciels ;
  • les interfaces ;
  • les bases de données ;
  • les textes ;
  • les icônes ;
  • les animations ;
  • les éléments graphiques.
Toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, extraction ou réutilisation, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable de Pixlab Media Sàrl.

Article 24 – Liens vers des sites tiers

Le portail peut contenir des liens vers des sites Internet tiers.
Ces liens sont proposés uniquement à titre informatif.
TipiQ n'exerce aucun contrôle sur leur contenu et décline toute responsabilité concernant :
  • leur disponibilité ;
  • leur exactitude ;
  • leur sécurité ;
  • leurs politiques de confidentialité ;
  • leurs services.

Article 25 – Droit applicable et for juridique

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies exclusivement par le droit suisse.
Sous réserve des dispositions impératives applicables, tout litige relatif à leur interprétation, leur validité ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du siège de Pixlab Media Sàrl, à Bienne (Suisse).